Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme cREALcs ESTATE, éditée par cREALcs ESTATE.
Dernière mise à jour : 2026.
1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de mise à disposition et d’utilisation du service cREALcs ESTATE entre cREALcs ESTATE et l’utilisateur.
2. Accès au service
L’accès nécessite la création d’un compte. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités réalisées via son compte.
3. Abonnement et facturation
Le service est proposé sous forme d’abonnement selon les offres décrites sur la page Tarifs. Les changements d’offre sont proratisés ; le mensuel est sans engagement.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à un usage licite du service et à ne pas porter atteinte à son intégrité, sa sécurité ou aux droits de tiers.
5. Responsabilité
cREALcs ESTATE met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service sans garantie d’absence d’interruption. Sa responsabilité est limitée dans les conditions prévues par la loi applicable.
6. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.
Document de modèle à compléter et valider juridiquement avant mise en production.